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Contrôle de comptabilité informatisée

Le 9 mars 2017 | Informations Juridiques
Contrôle de comptabilité informatisée et indications nécessaires du vérificateur
Mots-clés :
#appui juridique Bas-Rhin
#actualité juridique
CCI Strasbourg

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés la réalisation d’un contrôle nécessite la mise en œuvre de traitements informatiques. Les agents de l’administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Ces traitements sont effectués, au choix du contribuable, soit sur le matériel de l’entreprise, par les agents de l’administration ou par le contribuable lui-même suivant les indications de l’administration, soit au moyen de copies fournies par l’entreprise sur support informatique (Livre des procédures fiscales article L47).

 

Dans cette affaire, il résulte pour le Conseil d’Etat, que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés doit indiquer au contribuable et au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des traitements informatiques qu’il souhaite effectuer, eu égard aux investigations envisagées, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les différentes options de traitement qui lui sont offertes.

Or, tel n’est pas le cas, pour le Conseil d’Etat, lorsque le courrier du vérificateur se borne à indiquer que les traitements visent « le contrôle des recettes et de leur intégration en comptabilité » et que « les données utiles aux traitements » sont de manière générale les « données de caisse : bandes de contrôle dématérialisées ou fichiers ou de bases de données correspondants » ainsi que la « comptabilité générale et gestion commerciale ».

 

Un courrier ainsi rédigé ne comporte pas d’information sur la nature des traitements informatiques envisagés, et ainsi, ne permet pas au contribuable, en application de l’article L47 du livre des procédures fiscales, d’effectuer un choix éclairé entre les trois options qui lui sont ouvertes.

 

Référence : Conseil d’Etat du 18 janvier 2017 n° 386459

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