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Dénonciation des infractions routières de ses salariés

Le 26 janvier 2017 | Informations Juridiques
La loi de modernisation de la justice impose aux employeurs de dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise
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CCI Strasbourg

La loi de modernisation de la justice impose aux employeurs à compter du 1er janvier 2017, de dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende.

 

Cette mesure concerne les infractions constatées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique homologués (comme par exemple les radars).

 

Les infractions concernées sont fixées par le décret du 28 décembre 2016 et concernent notamment les infractions suivantes : usage du téléphone tenu en main, usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence.

 

L’employeur dispose, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, de 45 jours pour communiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de façon dématérialisée, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.

L’arrêté en date du 15 décembre 2016, précise les modalités de cette déclaration.

Ainsi, si la déclaration est communiquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le représentant légal de la personne morale utilisera le formulaire joint à l’avis de contravention. Dans certain cas (vol, usurpation de plaque d’immatriculation…), l’employeur devra joindre au formulaire des documents (copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule…).

Si la déclaration est dématérialisée, le représentant légal de la personne morale doit faire sa déclaration à l’aide du formulaire en ligne. Les informations qui doivent être communiquées sont les mêmes que pour la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un accusé d’enregistrement est délivré automatiquement après validation et envoi de toutes les informations demandées.

 

C’est la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ou détenant ce certificat qui détiendra cette obligation de dénoncer les infractions.

 

L’employeur pourra également établir, le cas échéant, le vol du véhicule, une usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure justifiant l’impossibilité d’identifier le conducteur du véhicule.

 

Si l’entreprise ne communique pas dans les 45 jours l’identité du conducteur, alors que l’infraction a été commise avec son véhicule, elle s’expose au paiement de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

 

De plus, l’arrêté du 15 décembre 2016 précise que l’employeur et l’entreprise s’exposent également à des poursuites pénales en cas de fausse déclaration.

 

 

Référence : Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 paru au JO du 19 novembre 2016 article 34

Arrêté du 15 décembre 2016 paru au JO du 22 décembre 2016

Décret 2016-1955 du 28 décembre 2016 paru au JO du 30 décembre 2016.

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