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Fixation de la rémunération du gérant

Le 5 mai 2017 | Informations Juridiques
Détermination de la rémunération du gérant et décision collective
Mots-clés :
#actualité juridique
#appui juridique Bas-Rhin
CCI Strasbourg

Dans cette affaire, une SARL avait été constituée en 2004 entre deux associés dont l’associé majoritaire était le gérant.

 

Par la suite, l’associé minoritaire conteste les rémunérations versées au dirigeant aux motifs qu’elles n’ont pas été déterminées par l’assemblée des associés, conformément aux statuts, et en demande le remboursement.

 

La Cour d’Appel de Bordeaux rejette la demande de remboursement de l’associé.

 

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 mars 2017, confirme la décision de la Cour d’Appel mais uniquement pour les rémunérations versées en 2005.

 

En effet, la Cour constate qu’à l’issue de l’assemblée générale d’approbation des comptes de 2005 qui s’est tenue en 2006, les deux associés ont signé le rapport sur les conventions réglementées qui précisait le montant de la rémunération versée au gérant au cours de l’exercice clos et ce rapport a été annexé au procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire. La Cour en déduit que la rémunération a été déterminée, en application des statuts, par une décision collective.

 

Toutefois, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’Appel concernant le refus de remboursement des rémunérations perçues de 2006 à 2008. En effet, le gérant n’avait pas régulièrement convoqué ni réuni l’assemblée en vue de faire approuver les comptes des exercices 2006 et suivants de sorte qu’il n’y avait pas eu détermination de la rémunération du dirigeant par la collectivité des associés.

 

La Cour de cassation considère, en l’espèce, que la décision collective pouvait résulter d’une mention figurant dans le rapport sur les conventions réglementées signé par les associés et annexé au procès-verbal d’assemblée générale sans prendre la forme d’une résolution soumise au vote des associés.

 

Référence : Arrêt Cour de cassation du 15 mars 2017 n°14-17873

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