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La publication dans un journal d'annonces légales rétablit pour la vente ou l'apport de fonds de commerce

Le 19 décembre 2016 | Commerces | Création d'entreprise | Formalités | Informations Juridiques | Reprise d’entreprise
Rétablissement de la publication dans un journal d'annonces légales de la vente ou de l'apport d'un fonds de commerce
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CCI Strasbourg

La loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance, et le pluralisme des médias, rétablit l’obligation de publier, sous forme d’extrait ou d’avis, l’acte de vente ou d’apport de fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité.

 

Pour rappel, cette obligation avait été supprimée par la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, dite loi Macron, et s’applique à nouveau à toutes les opérations intervenues depuis le 16 novembre 2016.

 

Référence : loi 2016-1524 du 14 novembre 2016 article 21 paru au JO du 15 novembre 2016.

 

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