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Le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est lié à la limite du chiffre d'affaires annuel

Le 16 janvier 2017 | Création d'entreprise | Développement Jeune entreprise | Formalités | Informations Juridiques | Reprise d’entreprise
Mots-clés :
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CCI Strasbourg

Seuils des chiffres d'affaires pour l'année 2017

 

Le chiffre d'affaires des entreprises individuelles encaissé au cours de l'année civile (CAHT) ne peut excéder les seuils fiscaux suivants pour bénéficier du régime de la micro-entreprise :

  • 82 800 € (ou 90 900 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 €) pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtel, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 33 100 € (ou 35 100 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 100 €) pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exercice de l'activité.

 

La micro-entreprise relève du Régime Social des Indépendants (RSI).

 

 

*Janvier 2017*

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