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Liquidation judiciaire et exigibilité immédiate de la caution

Le 3 mai 2017 | Commerces | Création d'entreprise | Informations Juridiques
Exigibilité immédiate de la caution dans le cadre d'une liquidation judiciaire
Mots-clés :
#actualité juridique
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CCI Strasbourg

Dans cette affaire, une personne c’était portée caution envers la banque des engagements de la société dans le cadre d’un prêt bancaire.

La société est mise, par la suite, en liquidation judiciaire. La banque déclare alors sa créance qui est admise au passif de la procédure collective et poursuit la caution en paiement.

 

Cette dernière, s’oppose au paiement en précisant que la décision d’admission de la créance n’avait pas d’effet sur l’exigibilité de la dette à l’égard de la caution et que la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal est également sans incidence sur la caution.

 

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 13 décembre 2016, rejette ces arguments et précise que le compte courant d’une société étant clôturé par l’effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte est immédiatement exigible de la caution.

Par suite, l’admission définitive de la créance de la banque au passif de la procédure collective de la société s’impose à la caution qui n’est pas fondée à contester les sommes dont le paiement lui est réclamé.

 

Référence : arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2016, n°14-16037

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