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Loi travail: publication de décrets

Le 19 décembre 2016 | Informations Juridiques
Les décrets qui font suite à la loi travail sont publiés
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CCI Strasbourg

Les décrets qui font suite à la loi travail du 8 août 2016 viennent d’être publiés.

Les précisions apportées par ces décrets sont notamment les suivantes :

  • Astreintes

Depuis la loi travail, l’accord collectif peut déterminer les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés.

Le décret précise, qu’en l’absence d’accord, l’employeur doit communiquer, par tout moyen conférant date certaine, aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d’astreinte.

Cette communication doit s’effectuer dans un délai de 15 jours, ou un jour franc à l’avance en cas de circonstances exceptionnelles.

  • Dépassement de la durée moyenne de 44 heures

Pour rappel, la loi travail a mis en place la possibilité de déroger par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche à la durée maximale de 44 heures sur 12 semaines à condition que cette durée ne dépasse pas 46 heures sur la même période. A défaut d’accord, le dépassement de cette durée maximale peut être autorisé par l’autorité administrative dans la même limite.

Le décret précise les conditions dans lesquelles l’autorité administrative accorde le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de 44 heures. Ce dépassement est accordé dans les mêmes conditions que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale absolue de 48 heures.

  • Documents à conserver

Un accord de branche peut autoriser l’aménagement du travail sur une période supérieure à l’année dans la limite de 3 ans.

L’employeur doit tenir à la disposition de l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié. Le décret précise que la durée de conservation de ces documents est d’une durée équivalente à la période de référence en cas d’aménagement du temps de travail.

 

Référence : décrets 2016-1551 et 2016-1553 du 18 novembre 2016 publiés au JO du 19 novembre 2016