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Nouveau service en ligne de l'INPI

Le 15 décembre 2015 | Commerces | Développement Jeune entreprise | Informations Juridiques
Demande de marque internationale en ligne
Mots-clés :
#appui juridique Bas-Rhin
#marque
#Centre de Formalités des Entreprise
#création d'entreprise Bas-Rhin
CCI Strasbourg

Désormais, il est possible de réaliser en ligne les demandes de marques internationales ainsi que les actes subséquents prévus dans le système de Madrid, sur le site de l’Institut National de la Propriété industrielle (INPI).

 

Attention la décision du Directeur Général de l’INPI précise que les formalités relatives au dépôt de marques internationales par le biais de l’INPI peuvent être déposées sous forme papier mais uniquement jusqu’au 3 janvier 2016. A compter du 4 janvier 2016, ces formalités devront être effectuées par voie électronique.

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