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Pas de reclassement d’un salarié inapte sur un poste de stagiaire

Le 19 juin 2017 | Informations Juridiques
Pas de reclassement d’un salarié inapte sur un poste de stagiaire
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CCI Strasbourg

Dans cette affaire, un salarié chauffeur de poids lourds a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

 

Le salarié agit en justice en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse estimant que l’employeur ne s’était pas livré à une recherche réelle, sérieuse et loyale de reclassement.

En effet, le salarié invoque le fait que l’employeur était tenu de lui proposer les emplois disponibles, y compris ceux qui ont un caractère temporaire tels que les emplois proposés dans l’entreprise à des stagiaires.

 

La Cour d’Appel de Paris (arrêt du 10 décembre 2015) déboute le salarié de ses demandes au motif que les missions ponctuelles des stagiaires, variant d’une semaine à un mois pour leurs durées respectives, le salarié ne pouvait pas soutenir que ces tâches, même administratives et répondant aux exigences médicales de sa situation, constituaient un poste sur lequel il aurait pu être reclassé.

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 11 mai 2017, rejette le pourvoi formé par le salarié en précisant que ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte l’ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l’entreprise mais qui suivent une formation au sein de celle-ci.

 

Référence : arrêt Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 mai 2017 n°16-12191

 

 

 

 

 

 

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