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Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux

Le 19 juin 2017 | Informations Juridiques
Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux
Mots-clés :
#appui juridique Bas-Rhin
#actualité juridique
CCI Strasbourg

Face à l’inquiétude des entreprises quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 du dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l'usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé le 15 juin 2017 vouloir simplifier ce dispositif.

 

Ainsi, seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront finalement concernés. La redéfinition du périmètre de l’obligation permet d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises.

 

Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin de l’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018. Les entreprises qui n’auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi 6 mois pour y veiller.

 

Référence : communiqué de presse Minefi du 15 juin 2017

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