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Quel est le CFE compétent pour mon activité ?

Quel est le CFE compétent pour mon activité ?

Le CFE, un lieu unique pour simplifier les démarches de formalités aux chefs d'entreprise et faciliter la création d'entreprise

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CCI Info Services

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Le CFE est un lieu de passage unique qui permet aux entreprises d'effectuer, sous la forme d'un dossier unique, les diverses formalités administratives auxquelles elles sont tenues lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité.

 

La déclaration établie sur un document unique, dit « liasse unique » est valable pour toutes les administrations concernées. Elle est accompagnée des pièces justificatives exigées par les organismes destinataires.

  • Le CFE vérifie que la déclaration est complète et qu'elle est accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives.
  • Le CFE transmet le dossier aux organismes intéressés en évitant ainsi à l'entreprise le "parcours du combattant".

 

La compétence catégorielle des CFE dépend de la forme juridique et des activités de l'entreprise. 

 

 

Les activités relevant du CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)

  • Commerçants
  • Sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole
  • Autres personnes morales dont l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés est prévu par la loi
  • Micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale

 

Les activités relevant du CFE de la Chambre de Métiers

  • Artisans (entreprise individuelle)
  • Micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale
  • Sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) exerçant une activité artisanale

 

Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers.

 

Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.

 

Pour en savoir plus sur la Chambre de Métiers d'Alsace : www.cm-alsace.fr

 

 

Les activités relevant du Greffe du Registre de Commerce et des Sociétés (Tribunal d'Instance)

  • Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP...) à l'exclusion de celles exerçant une activité artisanale ou agricole
  • Sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
  • Agents commerciaux personnes physiques
  • Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
  • GIE, GEIE, quelle que soit la nature de son objet
  • Activités civiles, loueurs en meublés, loueurs de biens meubles non inscrits au RCS

 

Les activités relevant de la Chambre d'Agriculture

Entrepreneurs individuels ou sociétés exerçant une activité agricole

 

Pour en savoir plus sur la Chambre d'Agriculture du Bas-Rhin : www.bas-rhin.chambagri.fr

 

 

Les activités relevant de la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Entrepreneurs individuels ou sociétés immatriculés au Registre des Entreprises de la Batellerie artisanale (transports fluviaux par ex)

 

Pour en savoir plus sur la Chambre Nationale de la batellerie artisanale : www.guichet-entreprises.fr

 

 

Les activités relevant de l'URSSAF

  • Employeur dont l'entreprise ne relève pas des CFE précédents : syndicats, fondations...
  • Micro-entrepreneurs exerçant une activité indépendante ou libérale
  • VDI, artistes, auteurs et autres travailleurs indépendants non concernés par les autres CFE

 

Pour en savoir plus sur l'URSSAF : www.strasbourg.urssaf.fr

 

 

Les activités relevant du CFE des impôts

Information : depuis l'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 13 décembre 2011, préconisant la suppression du CFE des Impôts, les déclarations se font auprès des CFE suivants :

 

  • Chambre d'Agriculture pour les déclarations liées à une activité agricole.
  •  URSSAF pour les travailleurs indépendants (Vendeur à Domicile Indépendant, chauffeur de taxis locataires, artistes, auteurs)
  • Au CFE Impôts en Alsace Moselle pour les Sociétés en participation, associations non employeurs, activités civiles (loueur en meublés, loueur individuel de biens meublés non inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés).
    * Hors Alsace Moselle au GTC pour ces mêmes branches d’activités

 

Pour en savoir plus sur le CFE des impôts : www.impots.gouv.fr

 

 

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