Région Alsace

STRASBOURG

03 90 20 67 68

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:30 - 17:00

Mettre votre commerce aux normes d'accessibilité handicap en Alsace

Mettre votre commerce aux normes d'accessibilité handicap en Alsace

Nouvelles normes pour les commerces et les services, êtes vous prêts pour 2015 ?

Mots clés :
  • #Commerce Bas-Rhin
  • #commerçant Bas-Rhin
  • #accessibilité
  • #ERP

La loi sur l’accessibilité promulguée en 2005, est entrée en application en janvier 2015. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés et les commerces (catégorie 5) n’échappent pas à la règle.

  

Quelques exemples d'accessibilité :

  • L'étiquetage de vos produits est-il lisible et en gros caractères ?
  • Les portes d'entrée sont-elles facile à ouvrir ?
  • Le comptoir d'accueil est-il à la bonne hauteur ?

 

Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, est passible de sanctions pénales.


Les Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.

 

L'échéance pour les dépôts de demandes de dérogations et/ou d'Ad'AP était fixée au 27 septembre 2015.

Les entreprises n'ayant pas déposé de dossiers à cette date sont passibles d'une amende de 1 500 euros.

 

Direction Commerce

Julie Loehr
03 88 75 25 65

E-mail

Maria Drommer-Valera

03 88 75 25 87

E-mail

Qui est concerné
Quels publics sont concernés ?
Existe-t-il des dérogations pour les ERP existants ?
Qui prend en charge les travaux de mise aux normes ?

Qui est concerné

Tous les établissements recevant du public, classés en 5 catégories.

 


La capacité, ou "catégorie" est désignée par un chiffre défini par l’article R123-19 du Code de la construction et de l’habitation : 


  • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes

  • 2me catégorie : de 701 à 1500 personnes

  • 3me catégorie : de 301 à 700 personnes

  • 4me catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5me catégorie

  • 5me catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.


Les commerces d’une surface de moins de 300 m² appartiennent pour la plupart à la catégorie 5.

Quels publics sont concernés ?

Prise en compte de la déficience visuelle

deficience_visuelle.jpgExigences de guidage, repérage, contrastes, de qualité d’éclairage, de sécurité.

 
 

Prise en compte de la déficience motrice

deficience_motrice.jpg    deficience_visuelle.jpgExigences spatiales :
  • Escaliers aménagés y compris si présence d’ascenseur
  • Nouvelles exigences d’usage des portes

Prise en compte de la déficience auditive
deficience_auditive.jpgRepérage visuel du fonctionnement d’une gâche électrique
  • Visiophonie en cas d’interphonie
  • Utilisation des boucles magnétiques
  • Confort acoustique
 
Prise en compte de la déficience intellectuelle
deficience_mentale.jpg
  • Signalisation adaptée : visible, lisible et compréhensible
  • Extinction progressive de l’éclairage en cas de temporisation

Existe-t-il des dérogations pour les ERP existants ?

D’après le Code de la Construction et de l’Habitat, art. R. 111-19-10 outre motif 
R. 111-19-6.


La loi prévoit des dérogations pour des raisons techniques et financières pour les ERP existants :

  • si les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement
  • s’il existe des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural
  • s’il existe des impossibilités techniques

Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative. Elles s’accompagnent alors de mesures de substitution.

 

Le 14 septembre 2015, les conseillers de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin ont organisé une dernière réunion pour présenter les informations permettant aux commerçants de déposer leurs demandes de dérogation ou d'Ad'AP avant l'échéance du 27 septembre 2015.

> Consulter le support d'intervention de cette réunion : Réunion d'information : comment les commerçants peuvent déposer leurs demandes de dérogation ou d'Ad'AP

> Consulter la fiche récapitulative des formalités à accomplir pour les dossiers de demande de dérogation et d'Ad'AP :

Fiche récapitulative des formalités à accomplir pour les dossiers de demande de dérogation et d'Ad'AP

 

Si vous souhaitez contacter un architecte afin d'étudier votre situation, vous pouvez vous diriger vers le site :

http://adap.archi/

 

Vous trouverez également dans la rubrique "Pour aller plus loin" en bas de page d'autres documents utiles.

 

 

Un dossier de demande de dérogation doit comporter au minimum les documents suivants (à déposer en Mairie en 4 exemplaires) :

  • courrier d’accompagnement
  • notice accessibilité  "handicapés" dans les ERP
  • Cerfa N° 13824-03 ou 15247*01 ou 15246*01 selon le cas
  • plan coté
  • photos
  • et toute pièce justificative des demandes de dérogation (ex : si l'impossibilité résulte de la structure du bâtiment il faudra fournir une attestation d’architecte)

 

Pour les travaux finis avant le 31 décembre 2014 ou ayant une accessibilité aux normes à la même date :
Une fois les aménagements compensatoires ou les travaux réalisés, vous devrez adresser une attestation sur l’honneur avec la copie de l’arrêté préfectoral de demande de dérogation (si la dérogation a été demandée) à la Préfecture par mail à adap@bas-rhin.gouv.fr et à la commune si celle-ci enregistre + de 5000 habitants.


Pour les travaux finis après le 1er janvier 2015 :

Une fois les aménagements compensatoires ou les travaux réalisés, vous devrez adresser une attestation sur l’honneur avec la copie de l’arrêté préfectoral de demande de dérogation (si la dérogation a été demandée) et le Cerfa N°15247*01 à la Préfecture par mail à adap@bas-rhin.gouv.fr et à la commune si celle-ci enregistre + de 5000 habitants.

Qui prend en charge les travaux de mise aux normes ?

Si vous êtes titulaire d’un bail commercial et donc locataire, il est opportun de vous interroger sur une prise en charge éventuelle des travaux de mise aux normes accessibilité par le propriétaire du local.
 
Il faut alors étudier avec attention votre contrat de bail. Si celui-ci ne prévoit rien en matière de prise en charge par le locataire des travaux imposés par l’administration pour la mise aux normes du local commercial et ce en matière d’hygiène, de sécurité ou d’accessibilité ou si les dispositions contractuelles sont floues et imprécises, votre propriétaire devra faire face à ces dépenses.
Si par contre une clause claire et précise spécifiant votre prise en charge de ce type de travaux est stipulée dans votre contrat, vous devrez assumer seul les dépenses.
 
Mais dans les deux situations, il convient de vous rapprocher du Service Juridique de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin afin que votre contrat soit analysé dans les détails et pour que vous puissiez être orienté vers la bonne procédure à suivre. Malgré une prise en charge éventuelle des dépenses par le propriétaire, vous êtes exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) et restez seul responsable de la bonne exécution de la réglementation pour l’autorité administrative