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Gérer les difficultés

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Anticiper et réagir dès les premières difficultés

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La Cessation de paiement c'est quoi ?
 

Une entreprise est dite en cessation de paiement lorsque ses actifs disponibles ne sont plus suffisants pour faire face à son passif exigible (article L. 631-1 du Code de commerce). Une entreprise qui se trouve en cessation des paiements doit effectuer une déclaration auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance (en Alsace Moselle) au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements (art. L. 631-4 du Code de commerce).


La non-déclaration dans le délai est constitutive d’une faute de gestion du dirigeant, qui engage sa responsabilité.

 

Cellule de Soutien

03 88 75 25 23

E-mail

 

Le Centre d'Information sur la Prévention (CIP)
Les procédures collectives

Le Centre d'Information sur la Prévention (CIP)

Le Centre d’Information sur la Prévention des Difficultés des Entreprises est une structure interprofessionnelles au service des chefs d’entreprises en difficulté. Au cours d’un entretien, des spécialistes (juge consulaire, expert-comptable, avocat) vous donneront, en toute confidentialité, une information complète afin d’utiliser au mieux les procédures existantes.

 

Plaquette du CIP Alsace (PDF V.2016)

 

 

Contact : CIP Alsace

www.cip-national.fr

03 88 60 14 68

ou cip-alsace@hotmail.fr

 

 

Les procédures collectives

Votre entreprise n’est pas encore en état de cessation de paiements

 

Vous pouvez envisager les procédures suivantes :

 

  • Le mandat ad hoc :
    procédure qui nomme un mandataire  assistant le chef d’entreprise dans la mise en place de solutions avec ses débiteurs. Procédure confidentielle et souvent utilisée en préalable à la conciliation ou à la sauvegarde de justice.
  • La conciliation :
    cette procédure a pour objectif de rechercher un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l’entreprise.
  • La sauvegarde de justice :
    l’entreprise qui rencontre des difficultés, sans être en cessation de paiements, peut demander à bénéficier de cette procédure qui tend à permettre le maintien des emplois, d’apurer le passif et à réorganiser l’entreprise.
  • La sauvegarde accélérée :
    cette procédure permet à une entreprise engagée dans une procédure de conciliation, sous conditions, de mettre en place très rapidement un projet de plan permettant d'assurer sa pérennité. Cette procédure fait une place prépondérante à la résolution amiable.
     

 

Contact : Greffe de la Chambre Commerciale

place d'Islande - Strasbourg

03 88 75 27 98

 

 

Votre entreprise est en état de cessation de paiements.

 

Rapprochez-vous de votre expert-comptable afin de vérifier que la continuité de l’activité est envisageable. Vous devez rapidement vous orienter vers l’ouverture d’une des procédures suivantes :
 

  • La conciliation
  • Le redressement judiciaire :
    cette procédure permet à une entreprise qui se trouve en état de cessation de paiements de poursuivre son activité, de maintenir les emplois et d’apurer son passif.
  • La liquidation judiciaire :
    cette procédure s’applique aux entreprises en cessation de paiements et pour lesquelles le redressement n’est pas envisageable. La liquidation judiciaire emporte immédiatement la dissolution de l’entreprise.
  • La rétablissement professionnel :
    cette procédure applicable à toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou une activité libérale permet de rebondir rapidement. En effet, le débiteur a la possibilité, sous conditions, de bénéficier d'un effacement de ses dettes sans recourrir à une liquidation judiciaire.
     

 

Contact : Greffe de la Chambre Commerciale

place d'Islande - Strasbourg

03 88 75 27 98

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