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STRASBOURG

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Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:30 - 17:00

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Des juristes à votre écoute qui vous apportent une réponse adaptée et personnalisée à votre demande en toute confidentialité

Mots clés :
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Service Juridique

03 88 75 25 23
E-mail

Objectifs

Vous founir une réponse claire, précise, rapide quelle que soit la problématique juridique

Nature de la prestation

Une information par téléphone, par courrier ou par mail, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h.

Rendez-vous sur demande.

 

Votre question sera traitée dans les plus brefs délais et vous serez joint par la personne en charge de votre dossier.

Public concerné

Tout chef d’entreprise des entreprises immatriculées au registre du Commerce et des Sociétés

Coût

Gratuit

Quelques exemples de questions traitées par le service Juridique

  • Mon propriétaire me demande le paiement de la taxe foncière pour les années passées, a-t-il le droit ?
    La taxe foncière est en impôt à la charge du bailleur. Seule une clause dans votre contrat de bail le précisant clairement que la taxe foncière est supportée par le locataire pourrait justifier que votre propriétaire vous en réclame le paiement.
     

  • Je souhaite démissionner de ma fonction de gérante de SARL  mais je ne m’entends plus avec mon associé. Comment faire ?
    Vous devez avant tout vérifier dans les statuts qui régissent le fonctionnement de votre société ce qui est prévu. Vous pouvez démissionner de votre fonction de gérante pour des motifs légitimes mais cela ne doit pas constituer un abus et nuire à la société. En cas de litige entre associés bloquant le fonctionnement de la société et la mettant en péril, la nomination d’un mandataire par le tribunal est envisageable voire recommandé.
     

  • Mon fournisseur a augmenté ses tarifs sans m’informer, peut-il le faire ?
    Vous a-t-il communiqué ses conditions générales de vente ? qu’est-il prévu dans ce document et dans votre contrat ?

 

Transmettez au Service Juridique de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin vos documents contractuels pour qu’ils puissent être analysés.

En complément

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