Embaucher un salarié

Embaucher un salarié

Vous devez faire face à un surcroît d’activité, votre entreprise se développe, vous envisagez un recrutement à court ou moyen terme, une équipe de juristes vous informe sur les démarches à effectuer et les aides à l’embauche

 

 

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Les différents contrats

Contrat à durée déterminée - CDD :

exception au contrat de travail à durée indéterminée qui reste le contrat de travail dit « normal ». Il s’agit d’un contrat de travail écrit qui ne peut avoir pour objet ni pour effet de « pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise ».


Contrat à durée indéterminée - CDI :

forme normale du contrat de travail qui ne prévoit pas une durée limitée dans le temps. Contrat oral ou écrit sans terme que chaque partie peut résilier sous réserve de respecter les règles du droit du travail en matière de rupture de contrat de travail.

 

Le contrat d’apprentissage
offre la possibilité aux jeunes de 16 à 26 ans (sauf dérogation) d’acquérir une qualification professionnelle ainsi qu’un diplôme reconnu tout en bénéficiant d’une expérience en entreprise.

Les dispositifs d'aide

La mesure "Embauche PME"

Cette mesure concerne les PME, qui affichent moins de 250 salariés en moyenne sur l'année 2015. Les embauches doivent se faire :

en contrat à durée indéterminée (CDI) ;

en contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois ou plus ;

en contrat de professionnalisation de 6 mois ou plus ;

il peut également s'agir de la transformation d'un CDD en CDI.

Pour obtenir cette prime, l'employeur doit remplir une demande sur Internet : http://www.travail-emploi.gouv.fr/embauchepme.

La demande doit être transmise à l'Agence des services et de paiement (ASP) dont dépend l'entreprise. Ses coordonnées sont indiquées sur le formulaire. Ensuite, chaque trimestre, l'employeur confirme sur le même site que les salariés concernés sont toujours employés dans l'entreprise.

La prime « Embauche PME » est versée par virement, dans le trimestre qui suit l'embauche, puis tous les trois mois.

La mesure « Embauche PME » est cumulable avec les autres dispositifs existants : la réduction générale pour les bas salaires, le pacte de responsabilité et de solidarité ou encore le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Tableau de cumul des aides avec l'aide "Embauche PME" (PDF V.02-2016)

 

 

 

Le contrat génération

Maintenir dans l’emploi ou recruter un senior simultanément à l’emploi d’un jeune en CDI avec pour objectif la transmission des compétences et des savoirs faire avec une aide de l’état de 12000 euros sur trois ans.
> En savoir sur le contrat de génération
Les conseillers de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin se tiennent à votre disposition pour élaborer avec vous un diagnostic de votre entreprise et vous informer sur la mise en œuvre de ce contrat.


Le contrat initiative emploi (CIE)

faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Ce contrat s’adresse aux employeurs du secteur marchand et est prescrit pour les bénéficiaires du RSA par les services publiques de l’emploi.
Sous conditions, ce contrat ouvre droit en plus d’un accompagnement lors de la formation du futur embauché bénéficiaire du RSA et du suivi après signature du contrat sous forme de tutorat, à une prise en charge partielle du montant brut du SMIC par heure travaillée. Dans le Bas-Rhin, un partenariat entre le Conseil Général, la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin,  l’Etat, la Région Alsace,  la CMA et l’UPA a été créé sous le nom du Pacte de réussite.


Le RSA

destiné à assurer aux personnes sans ressource ou disposant de faibles ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition de leur foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes âgées d’au moins 25 ans et aux personnes âgées de 18 à 24 ans si elles sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.
Pour plus d’information sur les conditions d’éligibilité et de mise en pratique de ce dispositif, une équipe de juristes se tient à votre disposition.

> Consulter la plaquette Pacte de Réussite


Les emplois d’avenir

destinés à améliorer l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés, confrontés à des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Ce contrat s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (30 ans pour les travailleurs handicapés) peu ou pas diplômés à la recherche d’un emploi.
Les employeurs sont en principe des employeurs du secteur non marchand mais certaines entreprises privées peuvent en bénéficier sous conditions. Les employeurs bénéficient d’une aide de l’Etat de 75 % de la rémunération brute mensuelle au niveau du SMIC.
Il s’agit d’une forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUE-CAE).
> En savoir plus sur les emplois d'avenir

 

Le contrat de professionnalisation
est un contrat de travail qui permet l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.

> En savoir sur le contrat de professionnalisation
Dans les conditions fixées par le décret N° 2011-524 du 16 mai 2011, les employeurs peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’État pour toute embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

> En savoir sur le contrat de professionnalisation pour les personnes de + de 45 ans

 

Le contrat d’apprentissage
est un contrat de travail avec pour objectif de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.

> En savoir plus sur le contrat d'apprentissage

 

L’AGEFIPH

L'Agefiph propose, en complément des aides de droit commun, des aides destinées à faciliter le recrutement et l'insertion de personnes handicapées

> En savoir plus sur l'Agefiph

 

L’aide à l’embauche d’un premier salarié

s’adresse aux très petites entreprises qui embauchent leur premier salarié. Le bénéfice de l’aide financière est réservé à la première embauche d’un salarié en CDI ou CDD de plus de 12 mois. Il s’agit d’une aide financière de 4 000 € maximum sur deux ans. La mesure est temporaire et s’applique aux contrats dont l’exécution commence entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

 

L’ACCRE

L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an.

> Consulter la note d'information juridique relative à l'ACCRE

 

La différence entre contrat de travail et stage en entreprise

Faire la différence entre un stage en entreprise et un contrat de travail n’est parfois pas chose aisée. En effet, à première vue, il pourrait sembler que peu de choses différencient un stagiaire plongé dans le bain de l’entreprise d’un jeune salarié. Cependant, il y a trois différences marquantes entre une convention de stage et un contrat de travail :
 
Première différence
Une convention de stage est une convention conclue entre trois personnes à savoir : le stagiaire, l’établissement de formation, la structure d’accueil (l’entreprise).
Le contrat de travail est une convention conclue entre deux personnes : le salarié et l’employeur.
 
Seconde différence
Un contrat de travail est constitué de trois éléments :
  • une prestation de travail,
  • une rémunération,
  • un lien de subordination.
Ces trois éléments ne sont pas et ne doivent pas être présents dans une convention de stage.
Tout d’abord, le stagiaire n’est pas censé accomplir une prestation de travail, la prestation de travail impliquant une activité de nature économique ayant valeur d’échange.
Or l’activité exercée par un stagiaire doit constamment l’être sous la supervision de son tuteur de stage qui doit le former. Une activité accomplie exclusivement à une fin de formation ne peut donc être considérée comme une prestation de travail. Ainsi, un stagiaire ne peut en aucun cas accomplir une tâche seule, sans supervision, ou remplacer un salarié dans son travail. Il doit en outre obligatoirement suivre une formation.
Ensuite le stagiaire ne perçoit pas de rémunération. Si pour les stages d’une durée supérieure à deux mois une gratification minimum est obligatoire, celle-ci n’a pas la qualité de rémunération au regard de la loi.
Et enfin, il n’existe pas de lien de subordination entre le stagiaire et l’entreprise d’accueil. En effet, la convention étant signée par trois personnes, le stagiaire demeure sous la dépendance de son établissement de formation. Ainsi, un stagiaire n’a pas les mêmes obligations qu’un salarié même s’il s’engage à respecter les horaires de l’entreprise et les règles de discipline générale.
De son côté, l’entreprise n’a pas à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent dans le cadre d’un contrat de travail vis-à-vis de son stagiaire. On peut toutefois noter que la dernière réforme portant sur les stages du 10 juillet 2014 tend à permettre au stagiaire de bénéficier de certains avantages dont bénéficient les salariés (prise en charge des frais de transports, droit à des tickets restaurants, droit à des congés etc. et ce dans les mêmes conditions que les salariés).
 
Troisième différence
L’objectif principal d’un stage est la poursuite d’un projet pédagogique qui nécessite que le stagiaire soit formé au sein de l’entreprise, le stage faisant très souvent l’objet d’un rapport de stage à son issue.
La formation a donc une place cruciale dans le stage et cela fait donc naître pour l’entreprise l’obligation de former son stagiaire, chose que l’on ne retrouve pas dans un contrat de travail.
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