Région Alsace

STRASBOURG

03 90 20 67 68

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:30 - 17:00

Consulter les indices et l'agenda fiscal et social

Consulter les indices et l'agenda fiscal et social

Mots clés :
  • #chiffres clés
  • #ILAT
  • #ILC
  • #indices
  • #SMIC
  • #taux d'intérêt légal
  • #tendances
  • #appui juridique Bas-Rhin

Besoin du dernier indice du coût de la construction, un doute sur le montant annuel du smic, quel est le plafond de la sécurité sociale pour l’année en cours ?


Retrouver les chiffres les plus demandés et surveillez les dates de vos échéances grâce à notre rubrique.

Service Juridique

03 88 75 25 23
E-mail

Indices
Agenda fiscal et social

Indices

Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) du 3ème trimestre 2016 : 108,56

 

Indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 3ème trimestre 2016 : 108,69

 

Indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2016 : 125,50

 

Taux d'intérêt légal
* pour le 1er semestre 2017 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,16 %
* dans tous les autres cas : 0,90 %

 

Indice des prix à la consommation (indice national - ensemble des ménages) décembre 2016 : 100,65

 

Plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour 2017 : 3 269 €

Plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2017 : 39 228 €

 

SMIC (depuis le 01.01.2017)

* Taux horaire brut : 9,76 €

* Taux mensuel brut (pour 151,67 heures) : 1 480,27 €

Agenda fiscal et social

Les dates indiquées dans cet échéancier destiné aux PME / TPE, rappelant les obligations fiscales et sociales des entreprises, sont des dates limites d’exécution des formalités déclaratives ou de paiement.

 

5 février 2017

> URSSAF
* Employeurs occupant au moins 50 salariés
Déclaration des salaires versés du 21 au 31 janvier inclus et paiement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL et dialogue social, et de la contribution solidarité autonomie.
 
Déclaration des salaires versés du 11 au 20 janvier s’ils se rapportent à la période d’emploi de janvier et versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie.
 
Paiement du versement de transport.

 

Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site www.net-entreprises.fr:

Employeurs qui règlement mensuellement leurs cotisations le 5 du mois et qui ne pratiquent pas le décalage de la paie.

 

 

*Commerçants

Versement des cotisations d'assurance maladie-maternité, de retraite de base et complémentaire, d'assurance invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et CRDS au titre du 1er trimestre 2017 en cas d'option pour le versement trimestriel des cotisations.


8 février 2017

> DARES

* Employeurs occupant au moins 50 salariés
Envoi du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de janvier (sauf option pour la déclaration sociale nominative).

 

11 février 2017

> SERVICE DES DOUANES

* Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations qui sont intervenues en janvier.

Dépôt de la déclaration européenne des services pour les opérations qui sont intervenues en janvier.


15 février 2017

> URSSAF

* Employeurs qui occupent plus de 9 salariés
Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie et paiement du versement de transport:

-au titre des salaires versés entre le 11 janvier et le 10 février inclus pour les employeurs de moins de 50 salaires

- au titre des salaires versés entre le 1er février et le 20 février inclus pour les employeurs d'au moins 50 salariés.

 

 * Employeurs occupant moins de 50 salariés
Déclaration sociale nominative pour les employeurs ne réglant pas leurs cotisations le 5 du mois et qui décalent la paie: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

* Employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie ( versement de transport non dû) au titre des salaires versés entre le 11 janvier et le 10 février.

 

 

> SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES ETRANGERES

* Etablissements établis hors de France ayant payé en janvier des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou qui ont acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par les sociétés françaises

Dépôt de la déclaration au service des impôts des non-résidents et paiement.

 

 

 

>SERVICE DES IMPOTS

* Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes qui clôturent leurs comptes le 28 février 2017

Paiement de l'accompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'IS au taux de droit commun.

 

* Sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 octobre 2016

Paiement du solde de l'IS et le cas échéant de la contribution sociale de 3,3%, de la contribution exceptionnelle de 10,7% (solde ou totalité selon qu'un acompte a été versé ou non) et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.

Déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés.

 

*Employeurs qui sont assujettis à la taxe sur les salaires

Télèrèglement de la taxe afférente aux salaires payés en janvier lorsque l'employeur relève du paiement mensuel. 

 

 

 


 

19 février 2017

> D'AUTRES OBLIGATIONS

* Entreprises de travail temporaire

Relevé des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d'exécution en janvier : envoi au centre serveur ETT par les entreprises qui n'ont pas souscrit une déclaration sociale nominative.


25 février 2017

> D'AUTRES OBLIGATIONS

*Employeurs qui occupent plus de 9 salariés

Versement des cotisations de retraite complémentaire calculées sur les salaires payés au cours de chaque mois civil aux caisses Agirc/ Arrco

 

 


28 février 2017

> AUTRES OBLIGATIONS

*Tous employeurs

Transmission à  l'organisme paritaire collecteur agréé de la durée de travail à temps plein applicable dans l'entreprise permettant de calculer le crédit d'heures de formation de salariés (compte personnel de formation)

 

Versement à l'organisme paritaire collecteur agréé de la contribution unique destinée au financement de la formation professionnelle des salarié et de la contribution spécifique destinée au financement des congés de formation des salariés en contrat à durée déterminée.

 

Sociétés et autres personnes morales

Versement des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage aux organismes collecteurs.

 

 

> SERVICE DES IMPOTS

*Sociétés qui ont clos leur exercice comptable le 30 novembre 2016

Déclaration des résultats n° 2065 par voie éléctronique et déclarations des pièces annexes ou connexes

 

La société mère d'un groupe intégré doit (en outre) joindre la liste des sociétes du périmètre des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente et / ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours

 

Transmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux

 

Déclaration des sommes, supérieurs à 1 200 euro par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur

 

* Sociétés qui ont clos leur exercice comptable le 31 mai 2016

Déclaration relative à la documentation de prix de transfert

 

 

*Contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel de l'IR et/ ou de la cotistation foncière des entreprisers

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2017

 

 

 

 

 

 

 

En complément

Abonnement aux Actualités Juridiques

Face à un environnement juridique, fiscal et social en mouvement, le service Juridique de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin vous informe et vous accompagne afin de prendre les bonnes décisions au bon moment. Inscrivez-vous pour recevoir tous les mois les Actualités Juridiques par mail.

 

Inscription à la newsletter "Actualités juridiques"