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Consulter les indices et l'agenda fiscal et social

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Indices
Agenda fiscal et social

Indices

Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) du 1er trimestre 2017 : 109,46

 

Indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 1er trimestre 2017 : 109,41

 

Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2017 : 125,90

 

Taux d'intérêt légal
* pour le 2ème semestre 2017 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,94 %
* dans tous les autres cas : 0,90 %

 

Indice des prix à la consommation (indice national - ensemble des ménages) mai 2017 : 101,25

 

Plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour 2017 : 3 269 €

Plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2017 : 39 228 €

 

SMIC (depuis le 01.01.2017)

* Taux horaire brut : 9,76 €

* Taux mensuel brut (pour 151,67 heures) : 1 480,27 €

Agenda fiscal et social

Les dates indiquées dans cet échéancier destiné aux PME / TPE, rappelant les obligations fiscales et sociales des entreprises, sont des dates limites d’exécution des formalités déclaratives ou de paiement.

 

5 juillet 2017

> URSSAF
* Employeurs occupant au moins 50 salariés
Déclaration des salaires versés du 21 au 30 juin inclus et paiement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation de pénibilité de base, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL et dialogue social, et de la contribution solidarité autonomie.
 
Déclaration des salaires versés du 1er au 20 juin s’ils se rapportent à la période d’emploi de  juin et versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie.
 
Paiement du versement de transport.

 

Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site www.net-entreprises.fr:

Employeurs qui règlement mensuellement leurs cotisations le 5 du mois et qui ne pratiquent pas le décalage de la paie.

 

 


12 juillet 2017

> SERVICE DES DOUANES

* Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations qui sont intervenues en juin.

Dépôt de la déclaration européenne des services pour les opérations qui sont intervenues en juin.

 


15 juillet 2017

 

> URSSAF

* Employeurs qui occupent plus de 9 salariés
Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation pénibilité de base et paiement du versement de transport:

-au titre des salaires versés entre le 11 juin et le 10 juillet inclus pour les employeurs de moins de 50 salaires

- au titre des salaires versés entre le 1er juillet et le 10juillet inclus pour les employeurs d'au moins 50 salariés.


Déclaration sociale nominative pour les employeurs d'au moins 50 salariés ne réglant pas leurs cotisations le 5 du mois et qui décalent la paie et pour les employeurs de moins de 50 salariés: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

* Employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés 

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation de pénibilité de base, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie ( versement de transport non dû) au titre:

-  des salaires versés entre le 11 juin et le 10 juillet pour les employeurs qui ont opté pour le paiement mensuel

- des salaires payés entre le 1er avril et le 30 juin inclus par les employeurs qui n'ont pas opté pour le paiement mensuel et qui ne pratiquent pas le décalage de la paie avec rattachement à la période d'emploi.

 

 

Déclaration sociale nominative pour les employeurs du régime général: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

 

 

>SERVICE DES IMPOTS

* Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes qui clôturent leurs comptes le 31 juillet 2017

Paiement de l'accompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'IS au taux de droit commun.

 

* Sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 mars 2017

Déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux commerciaux ou professionnels

Paiement du solde de l'IS et le cas échéant de la contribution sociale de 3,3% et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.

Déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés.

 

*Employeurs qui sont assujettis à la taxe sur les salaires

Télèrèglement de la taxe afférente aux salaires payés en juin ou au cours du 2e trimestre lorsque l'employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel

Régularisation du rapport d'assujettissement provisoire de taxe sur les salaires 2016 utilisé pour le calcul des versements du début de 2017 pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA acquittant la taxe trimestriellement

 


20 juillet 2017

> URSSAF

*Employeurs qui occupent au moins 50 salariés

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation pénibilité de base et paiement du versement de transportau titre des salaires d'avril versés entre le 11 et le 20 juillet inclus.

 


25 juillet 2017

> AUTRES OBLIGATIONS

*Employeurs qui occupent au plus 9 salairés

Versement des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de juin(employeurs qui ont opté pour le versement mensuel)  ou sur les salaires payés au cours des mois d'avril, mai et juin (autres employeurs) aux caisses Agirc/ Arrco

 

*employeurs qui occupent plus de 9 salariés

Versement des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de juin aux caisses Agirc/ Arrco

 

 


31 juillet 2017

 

> SERVICE DES IMPOTS

 

*Contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2017.

 

*Commerçants et industriels

Entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA et qui désirent acquitter cette taxe à compter du mois de juillet 2017: option pour le paiement ( à formuler au cours du mois de juillet)

 

*Sociétés qui ont clos leur exercice comptable le 30 avril 2017

Déclaration des résultats n°2065 par voie éléctronique

Transmission de la déclaration Decloyer relativé à la déclaration des locaux professionnels

Déclaration des sommes, supérieures à 1.200 Euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre des droits d'auteur et d'inventeur

 

*Sociétés qui ont clos leur exercice comptable le 31 octobre 2016

Déclaration relative à la politique des prix de transfert

 

 

> URSSAF

 

*Employeurs qui occupent au plus 9 salariés 

Versement des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS au titre des salaires afférents à un travail effectué au 2e trimestre 2017 par les employeurs qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement à la période d'emploi

 

 

 

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