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Consulter les indices et l'agenda fiscal et social

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Indices
Agenda fiscal et social

Indices

Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) du 3ème trimestre 2016 : 108,56

 

Indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 3ème trimestre 2016 : 108,69

 

Indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2016 : 125,50

 

Taux d'intérêt légal
* pour le 1er semestre 2017 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,16 %
* dans tous les autres cas : 0,90 %

 

Indice des prix à la consommation (indice national - ensemble des ménages) décembre 2016 : 100,65

 

Plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour 2017 : 3 269 €

Plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2017 : 39 228 €

 

SMIC (depuis le 01.01.2017)

* Taux horaire brut : 9,76 €

* Taux mensuel brut (pour 151,67 heures) : 1 480,27 €

Agenda fiscal et social

Les dates indiquées dans cet échéancier destiné aux PME / TPE, rappelant les obligations fiscales et sociales des entreprises, sont des dates limites d’exécution des formalités déclaratives ou de paiement.

 

5 mars 2017

> URSSAF
* Employeurs occupant au moins 50 salariés
Déclaration des salaires versés du 21 au 28 février inclus et paiement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation de pénibilité de base, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL et dialogue social, et de la contribution solidarité autonomie.
 
Déclaration des salaires versés du 11 au 20 février s’ils se rapportent à la période d’emploi de février et versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie.
 
Paiement du versement de transport.

 

Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site www.net-entreprises.fr:

Employeurs qui règlement mensuellement leurs cotisations le 5 du mois et qui ne pratiquent pas le décalage de la paie.

 

 

 


8 mars 2017

> DARES

* Employeurs occupant au moins 50 salariés
Envoi du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de février (sauf option pour la déclaration sociale nominative).

 

11 mars 2017

> SERVICE DES DOUANES

* Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations qui sont intervenues en février.

Dépôt de la déclaration européenne des services pour les opérations qui sont intervenues en février.


15 mars 2017

> URSSAF

* Employeurs qui occupent plus de 9 salariés
Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation pénibilité de base et paiement du versement de transport:

-au titre des salaires versés entre le 11 février et le 10 mars inclus pour les employeurs de moins de 50 salaires

- au titre des salaires versés entre le 1er février et le 20 mars inclus pour les employeurs d'au moins 50 salariés.


Déclaration sociale nominative pour les employeurs d'au moins 50 salariés ne réglant pas leurs cotisations le 5 du mois et qui décalent la paie et pour les employeurs de moins de 50 salariés: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

* Employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés 

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation de pénibilité de base, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie ( versement de transport non dû) au titre des salaires versés entre le 11 février et le 10 mars pour les employeurs qui ont opté pour le paiement mensuel

 

Déclaration sociale nominative pour les employeurs du régime général: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

> SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES ETRANGERES

* Etablissements établis hors de France ayant payé en février des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou qui ont acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par les sociétés françaises

Dépôt de la déclaration au service des impôts des non-résidents et paiement.

 

 

 

>SERVICE DES IMPOTS

* Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes qui clôturent leurs comptes le 31mars 2017

Paiement de l'accompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'IS au taux de droit commun.

 

* Sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 novembre 2016

Paiement du solde de l'IS et le cas échéant de la contribution sociale de 3,3%, de la contribution exceptionnelle de 10,7% (solde ou totalité selon qu'un acompte a été versé ou non) et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.

Déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés.

 

* Sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés 

Paiement de l'acompte d'IS venu à échéance et, le cas échéant, de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3% et de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs (attention: la contribution exceptionnelle de 10,7% n'est plus due pour les exercices clos depuis le 30 décembre 2016).

Versement de la contribution sur les montants distribués due au titre des distributions mises en paiement en décembre 2016, janvier et février 2017.

 

*Employeurs qui sont assujettis à la taxe sur les salaires

Télèrèglement de la taxe afférente aux salaires payés en février lorsque l'employeur relève du paiement mensuel. 

 

 


 

19 mars 2017

> D'AUTRES OBLIGATIONS

* Entreprises de travail temporaire

Relevé des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d'exécution en février : envoi au centre serveur ETT par les entreprises qui n'ont pas souscrit une déclaration sociale nominative.


20 mars 2017

> URSSAF

*Employeurs qui occupent au moins 50 salariés

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation pénibilité de base et paiement du versement de transportau titre des salaires de février versés entre le 11 et le 20 mars inclus.

 


25 mars 2017

 

D'AUTRES OBLIGATIONS

*Employeurs qui occupent plus de 9 salariés

Versement des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaires payés au cours du mois de février aux caisses Agirc/ Arrco

 

*Employeurs qui occupent au plus 9 salariés

Versement des cotisations de retraite complémentaire dues au titre des salaries payés au cours du mois de février par les employeurs qui ont opté pour le versement mensuel.


26 mars 2017

> AUTRES OBLIGATIONS

*Tous employeurs

Transmission à  l'organisme paritaire collecteur agréé de la durée de travail à temps plein applicable dans l'entreprise permettant de calculer le crédit d'heures de formation de salariés (compte personnel de formation)

 

Versement à l'organisme paritaire collecteur agréé de la contribution unique destinée au financement de la formation professionnelle des salarié et de la contribution spécifique destinée au financement des congés de formation des salariés en contrat à durée déterminée.

 

 


31 mars 2017

 

> SERVICE DES IMPOTS

* Sociétés qui ont clos leur exercice comptable le 30 juin 2016

Déclaration relative à la documentation de prix de transfert

 

 

*Contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel de l'IR et/ ou de la cotistation foncière des entreprisers

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2017

 

*Commerçants et industriels

Entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA et qui désirent acquitter cette taxe à compter du mois de mars 2017: option pour le paiement ( à formuler au cours du mois de mars)

 

> AUTRES OBLIGATIONS

*Employeurs qui occupent des VRP

Paiement du 1er acompte trimestriel des cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance à Malakoff Médéric Arrco, Malakoff Médéric Agirc et INPR

 

 

 

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