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Consulter les indices et l'agenda fiscal et social

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Indices
Agenda fiscal et social

Indices

Indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) du 2ème trimestre 2016 : 108,40

 

Indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 2ème trimestre 2016 : 108,41

 

Indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2016 : 125,33

 

Taux d'intérêt légal
* pour le 2me semestre 2016 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4,35 %
* dans tous les autres cas : 0,93 %

 

Indice des prix à la consommation (indice national - ensemble des ménages) novembre 2016 : 100,35

 

Plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour 2016 : 3 218 €

Plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2016 : 38 616 €

 

SMIC (depuis le 01.01.2016)

* Taux horaire brut : 9,67 €

* Taux mensuel brut (pour 151,67 heures) : 1 466,62 €

Agenda fiscal et social

Les dates indiquées dans cet échéancier destiné aux PME / TPE, rappelant les obligations fiscales et sociales des entreprises, sont des dates limites d’exécution des formalités déclaratives ou de paiement.

 

5 janvier 2017

> URSSAF
* Employeurs occupant au moins 50 salariés
Déclaration des salaires versés du 21 au 31 décembre inclus et paiement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL et dialogue social, et de la contribution solidarité autonomie.
 
Déclaration des salaires versés du 11 au 20 décembre s’ils se rapportent à la période d’emploi de décembre et versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie.
 
Paiement du versement de transport.

 

Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site www.net-entreprises.fr:

Employeurs qui règlement mensuellement leurs cotisations le 5 du mois et qui:

  • soit ont opté pour la déclaration sociale nominative soit ont acquitté en 2013 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 2 millions d'euros ( cas général) ou 1 million d'euros (employeurs qui recourent à un tiers déclarant ayant déclaré au total pour tous ses clients au moins 10 millions d'euros)
  • soit ont acquitté en 2014 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 50 000 euros
  • soit font appel à un tiers mandaté qui a acquitté en 2014 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 10 millions d'euros pour tous ses mandants
  • soit ont opté pour la déclaration sociale nominative

 


8 janvier 2017

> DARES

* Employeurs occupant au moins 50 salariés
Envoi du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de décembre (sauf option pour la déclaration sociale nominative).

 

12 janvier 2017

> SERVICE DES DOUANES

* Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations qui sont intervenues en décembre.

Dépôt de la déclaration européenne des services pour les opérations qui sont intervenues en décembre.


15 janvier 2017

> URSSAF

* Employeurs qui occupent plus de 9 salariés
Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie et paiement du versement de transport.

 

 * Employeurs occupant moins de 50 salariés
Déclaration sociale nominative pour les employeurs ne réglant pas leurs cotisations le 5 du mois et qui:

  • soit ont opté pour la déclaration sociale nominative soit ont acquitté en 2013 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 2 millions d'euros ( cas général) ou 1 million d'euros (employeurs qui recourent à un tiers déclarant ayant déclaré au total pour tous ses clients au moins 10 millions d'euros)
  • soit ont acquitté en 2014  un montant de cotisations et contribution sociales au moins égal à 50 000 euros
  • soit font appel à un tiers mandaté qui a acquitté en 2014 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 10 million d'euros pour tous ses mandants
  • soit ont opté pour la déclaration sociale nominative: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

 

* Employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations

Versement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialogue social et de la contribution solidarité autonomie ( versement de transport non dû) au titre:

- des salaires versés entre le 11 décembre et le 10 janvier

- des salaires versés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2016 à défaut d'option pour le paiement mensuel.

 

 

> SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES ETRANGERES

* Etablissements établis hors de France ayant payé en novembre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou qui ont acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par les sociétés françaises

Dépôt de la déclaration au service des impôts des non-résidents et paiement.

 

 

 

>SERVICE DES IMPOTS

* Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes qui clôturent leurs comptes le 31 janvier 2017

Paiement de l'accompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'IS au taux de droit commun.

 

* Sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2016

Paiement du solde de l'IS et le cas échéant de la contribution sociale de 3,3%, de la contribution exceptionnelle de 10,7% (solde ou totalité selon qu'un acompte a été versé ou non) et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.

Déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés.

 

*Employeurs qui sont assujettis à la taxe sur les salaires

Souscription de la déclaration annuelle n° 2502-SD de liquidation et de régularisation de la taxe afférente aux salaires payés en 2016 et télèrèglement de la taxe correspondante en tenant compte des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année. 

 

 

 


 

19 janvier 2017

> SERVICE DES IMPOTS

* Entreprises étrangères établies dans l'Union Européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France

Dépôt de la déclaration CA3 auprès du service des impôts des résidents étrangers.
 
Paiement de la TVA figurant sur la déclaration CA3 pour les opérations de décembre.

 

* Entreprises de travail temporaire

Relevé des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d'exécution en décembre : envoi au centre serveur ETT par les entreprises qui n'ont pas souscrit une déclaration sociale nominative.


25 janvier 2017

> URSSAF

* Employeurs occupant au moins 50 salariés

Paiement des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL, de dialog social et de la contribution solidarité autonomie au titre des salaires versés entre les 11 et 20 janvier lorsque ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d’emploi du mois de janvier et que l'employeur n'est pas assujetti à la DSN pour la paie de décembre 2016.
 
Paiement du versement de transport.

 

> D'AUTRES OBLIGATIONS

*Employeurs qui occupent plus de 9 salariés

Versement des cotisations de retraite complémentaire calculées sur les salaires payés au cours de chaque mois civil aux caisses Agirc/ Arrco

 

*Employeurs qui occupent 9 salariés au plus

Versement des cotisations de retraite complémentaire calculées sur les salaires payés au cours du 3ième trimestre, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2016.

 


30 janvier 2017

> URSSAF

 

*Employeurs qui occupent 9 salariés au plus

Option pour la mensualisation des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et financement des organisations syndicales, de la CSG et de la CRDS

 

*Tous employeurs

Versement de la cotisation additionnelle pénibilité pour les employeurs qui ont exposé au moins un de leurs salariés à la penibilité au-delà des seuils d'exposition et qui n'ont pas procédé à ce paiement par la DSN.

 


31 janvier 2017

> SERVICE DES IMPOTS/ DGE

* Toutes entreprises
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de janvier : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de janvier.

 

Entreprise qui relèvent du régime simplifié et qui désirent se placer sous le régime du réel normal à compter du 1er janvier 2017: option pour ce mode d'imposition

 

Contribuables qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC et qui désirent se placer à compter du 1er janvier 2017 sous un régime réel d'imposition: option pour ce mode d'imposition

 

  

 

*Sociétés qui ont clos leur exercice comptable le 31 octobre 2016

Déclaration des résultats n° 2065 par voie éléctronique et déclarations des pièces annexes ou connexes

 

La société mère d'un groupe intégré doit (en outre) joindre la liste des sociétes du périmètre des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente et / ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours

 

Transmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux

 

Déclaration des sommes, supérieurs à 1 200 euro par an et par bénéficiaire, versées en 2015, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur

 

* Sociétés qui ont clos leur exercice comptable le 30 avril 2016

Déclaration relative à la documentation de prix de transfert

 

 

*Contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel de l'IR et/ ou de la cotistation foncière des entreprisers

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2017

 

 

 

 

> D'AUTRES OBLIGATIONS

*Tous Employeurs 

Déclaration annuelle des données sociales 2016, tableau récapitulatif annuel pour 2016 et régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale de 2016

 

Envoi aux caisses de retraite complémentaire de l'état nominatif annuel des salaires 2016 (pour les employeurs qui n'ont pas déjà communiqué ces renseignements au moyen de la DADS-U.

 

Communication par les employeurs à chacun de leurs salariés des cotisations ou primes et des sommes dues au titre de l'épargne retraite versées au cours de l'année 2016.

 

 

Employeurs qui occupent au plus 9 salariés, décalant la paie avec rattachement

Versement des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS afférentes au salariés versés pour un travail effectué au 4e trimestre 2016.

 

* Employeurs qui occupent des salariés en zone franche urbaine

Envoi à URSSAF de la déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre au titre de l'année 2016 et à la Direccte dans le ressort territorial de laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement qui emploient des salariés ouvrant droit à l'éxonération de cotisations. Une déclaration est établie pour chaque établissement situé en ZFU.

 

 

 

 

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