Région Alsace

STRASBOURG

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Qu'est-ce que la Médiation ?

Qu'est-ce que la Médiation ?

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  • #conciliation
  • Vous êtes en relation commerciale ?
  • Vous êtes partie à un contrat de fourniture ?
  • Vous êtes lié par un contrat d’agent commercial ?
  • Vous êtes associé d’une société ?
  • Vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce ou locataire d'un local commercial ?
  • ou autres situations...

 

Quel que soit votre engagement, la relation avec les partenaires contractuels peut à un moment ou un autre connaître des situations de blocage menant au conflit.

 

Ce litige peut se régler directement entre les parties qui tiennent à sauvegarder cette relation sans l’intervention d’un tiers. Il peut aussi être emmené devant les tribunaux dans le cadre d’une procédure contentieuse classique.

 

Et puis une autre solution est de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges tel que LA MEDIATION.

 

 

 

CCI de Strasbourg

et du Bas-Rhin

03 88 75 25 23

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CCI de Colmar

et du Centre Alsace

03 89 20 20 36

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CCI Sud Alsace Mulhouse

03 89 66 71 08

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Qu'est-ce que la Médiation ?
Procédure de Médiation
Le médiateur
Documents et modèles à télécharger

Qu'est-ce que la Médiation ?

L’ordonnance du 16 novembre 2011 définit la médiation comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».

 

Cette définition permet de comprendre qu’il existe deux types de médiation :

 

  • la médiation conventionnelle choisie par les parties à un litige en amont de toute procédure judiciaire ;

 

  • la médiation judiciaire proposée par le juge saisi du litige dans le but de trouver une solution amiable au différend qui oppose les parties.

 

Il est possible de recourir à la médiation pour tout type de conflits quelle qu’en soit l’origine, quelles que soient les parties concernées.

 


Les avantages de la médiation

 

  • rapidité,
  • confidentialité,
  • chance de maintien des relations contractuelles,
  • construction d’une solution commune,
  • satisfaction des parties qui ne se placent pas dans une configuration gagnant / perdant,
  • maîtrise des coûts… 

 

Procédure de Médiation

Comment recourir à la médiation ?

 

La ou les parties souhaitant recourir à la médiation pour régler un litige peuvent s’adresser à un centre de médiation ou à un médiateur indépendant. Il faut ensuite s’assurer que toutes les parties soient prêtes à soumettre le litige à une procédure de médiation.

 

► Concrètement, elles s'adressent à la plateforme de médiation et d'arbitrage Alsace (contacts : Chambres de Commerce et d'Industrie).

 

la Plate-Forme peut être saisie, par voie conventionnelle, à la demande d’une ou plusieurs parties à un différend, le cas échéant en application d’une clause de médiation, et peut être également saisie par voie judiciaire.

 

Les parties peuvent choisir de se présenter seules devant le médiateur ou d’être accompagnées par un avocat qui peut les aider à :

 

  • présenter l’objet du litige,
  • avancer dans la recherche du dialogue,
  • et construire une solution commune. 

 

Vous avez la possibilité d'insérer une clause de médiation dans vos contrats : cette clause a pour objectif d'anticiper les litiges éventuels en prévoyant qu'en cas de difficulltés d'exécution ou de contentieux, les parties feront appel à un médiateur avec l'aide duquel elles rechercheront un accord amiable.

 

 

 

Le déroulement de la médiation

 

C’est une procédure souple et adaptable qui se déroule suivant des modalités convenues par les parties avec le ou les médiateur(s).

 

En général, les parties conviennent de se réunir une première fois pour se faire expliquer le processus de médiation par le ou les médiateur(s). Ce processus validé par les parties est consigné dans le protocole de médiation qui sera signé par les parties, puis remis au(x) médiateur(s).

 

Ensuite les parties se rencontrent autant de fois que nécessaire pour avancer vers une issue. Elles exposeront l’objet du litige, leur vision du problème, échangeront sur les solutions envisageables et acceptables par toutes. Tout au long de ces réunions, elles sont accompagnées par le ou les médiateur(s) qui, par leur écoute et leur disponibilité, les guident et les invitent à envisager toutes les solutions possibles tout en veillant à instaurer un climat d’échanges respectueux.

 

Les réunions entre les parties et le ou les médiateurs peuvent se tenir au sein d’une CCI ou en tout autre lieu.

 

A l’issue du processus, les parties peuvent arriver à un accord ou au contraire conclure à l’absence de solution. L’accord de médiation est rédigé par le ou les médiateur(s) et/ou les avocats accompagnant les parties, puis signé par toutes les parties. Il fera alors foi entre les parties.

 

A souligner qu’une des parties peut choisir de faire homologuer l’accord par un juge, ce qui aura pour effet de lui donner la même valeur qu’un jugement.

 

 

Le médiateur

Qui peut être médiateur ?

 

Toute personne peut devenir médiateur, il n’y a pas de profil type, ni de profession plus adaptée qu’une autre.

 

L’important est de réunir les qualités essentielles d’un médiateur, à savoir :

 

  • l'écoute,
  • la confidentialité,
  • la neutralité,
  • l'impartialité,
  • l'indépendance,
  • la disponibilité…

 

S’il n’y a pas encore d’exigence de formation en droit français, il est fortement recommandé de recourir à un médiateur pouvant justifier d’une formation à la pratique de la médiation.

 

En tout cas, le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre. Il ne tranche pas le litige présenté par les parties mais les aide à trouver une solution amiable en incitant au dialogue.

 

 

► Téléchargez le Code de Déontologie du Médiateur. Il contient un ensemble de règles encadrant le comportement et la mission du médiateur :

 

 

 

 ►► Particularité de la Plate-forme de médiation et d'arbitrage Alsace :

 

Pour figurer sur la liste des médiateurs proposée par la Plate-Forme, les personnes doivent justifier d’une formation aux techniques de médiation et s’astreignent à une formation continue annuelle.

 

Les médiateurs sont tenus de présenter toutes les garanties d’indépendance, de neutralité, d’impartialité et de confidentialité à l’égard des parties ayant saisi la Plate-Forme.

 

 

Médiateur unique ou co-médiation ?

 

► Les parties au litige choisissent librement le ou les médiateurs.

 

Il peut s’agir de médiateurs indépendants ou rattachés à une structure de médiation. Dans ce cas, les parties peuvent se faire aider par la structure de médiation à laquelle elles font appel pour le choix du médiateur.

 

 

► Les parties peuvent choisir de recourir à un médiateur unique ou à la co-médiation.

 

Le recours à la co-médiation permet de choisir deux personnes ayant des profils professionnels différents et complémentaires.

 

Les partenaires de la Plate-Forme privilégient le recours à la co-médiation.

Documents et modèles à télécharger

 

 

 

  • modèle de clause de médiation en allemand

 

  • modèle de clause de médiation en anglais