Région Alsace

STRASBOURG

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Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:30 - 17:00

S'informer sur l'apprentissage

Mots clés :
  • #apprentissage Bas-Rhin
  • #Point A CCI Strasbourg

L’apprentissage permet l’accès à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre reconnu (certifications inscrites au RNCP : Répertoire National de Certifications Professionnelles). Il ouvre aux jeunes une vraie filière de formation allant du CAP (niveau V) aux diplômes des grandes écoles ou d’ingénieurs (niveau I), tout en leur offrant un contrat de travail.


La formation des jeunes, est organisée alternativement en entreprise (où l’apprenti a le statut de salarié) et en Centre de Formation d’Apprentis (CFA).

 

apprentissage_mode_demploi_04-2017.pdf

 

fiche_technique_du_contrat_dapprentissage_01-2017.pdf

CCI Info Services

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E-mail

Durée et vie du contrat d'apprentissage
Rémunération
Congés et durée du travail
Mobilité de l'apprenti
Rupture du contrat d'apprentissage
Aides financières

Durée et vie du contrat d'apprentissage

La durée du contrat de travail est calée sur la durée de la formation au CFA.


Le début du contrat ne peut être antérieur de plus de 3 mois, ni postérieur de plus de 3 mois au début du cycle de formation que suivra l’apprenti.  


Le contrat signé après rupture d’un contrat précédent, pour terminer une formation entamée par contrat d’apprentissage, peut débuter à tout moment.


Des aménagements sont possibles…

Rémunération

Le salaire de l'apprenti

 

Le salaire est déterminé en pourcentage du SMIC et varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation.


Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectue à l’issue de chaque année année d’éxécution du contrat.

 

Fiche règlementaire : le salaire de l'apprenti

Congés et durée du travail

La durée du travail journalière des apprentis mineurs est limitée à 8 heures par jour* dans la limite de 35 heures par semaine.
Leur temps de repos hebdomadaire est au minimum de 2 jours consécutifs incluant le dimanche (sauf dérogation).
Le temps de repos quotidien pour les jeunes de moins de 16 ans est au minimum de 14 heures et de 12 heures pour les apprentis de 16 à 18 ans. Une pause de 30 minutes doit être accordée pour 4 h 30 de travail consécutif.


La durée du travail journalière des apprentis majeurs est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine.
Leur temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives incluant le dimanche.
Le temps de repos quotidien est au minimum de  11 heures. Une pause de 20 minutes doit être accordée pour 6 heures de travail consécutif.

 

Fiche règlementaire : durée du travail des apprentis

Mobilité de l'apprenti

La mobilité en France
Faire une partie de la formation dans une « entreprise partenaire », en France,, pour y acquérir des techniques qui ne sont pas pratiquées dans l’entreprise qui avait signé le contrat  d’apprentissage , sous couvert de la signature préalable d’une convention –avenant au contrat d’apprentissage ) – à demander au Point A

Hors de France mais dans la Communauté européenne
Certains diplômes exigent qu’une séquence significative de formation se déroule dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, sous couvert de la signature entre toutes les parties d’une convention spécifique – à demander au Point A
NB :  les missions en Russie, aux Etats-Unis, en Australie… ne sont pas possibles dans ce cadre.

Apprentissage transfrontalier dans le cadre du dispositif particulier expérimental : un contrat d’apprentissage de droit allemand avec une entreprise allemande pour la partie pratique, alors que la formation théorique se fait dans un CFA Français pour préparer un Diplôme français.
Cette possibilité est ouverte à la zone géographique formée par la  Région Alsace, du côté français et par le Land Baden-Würtemberg, et par le Land Rheinland-Pfalz.
Le dispositif est opérationnel depuis la rentrée 2014.
 

Rupture du contrat d'apprentissage

Les modes de rupture du contrat d’apprentissage sont limités :

 

En période d’essai, la rupture unilatérale du contrat par l’une ou l’autre des parties doit être constatée et notifiée par écrit au Directeur du CFA et à la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin qui transmet à la Direction du Travail (DIRECCTE) - attention : la durée de la période d'essai est variable, reportez-vous au formulaire de constation de rupture - téléchargeable à éditer en 3 exemplaires.  
 

Après la période d’essai,

  • d’un commun accord, elle doit être constatée et notifiée par écrit au Directeur du CFA et à la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin qui transmet à la Direction du Travail (DIRECCTE)
  • en cas d’obtention du diplôme ou du titre, une rupture  unilatérale anticipée est possible à condition d’informer l’employeur 2 mois auparavant. Elle doit être constatée et notifiée par écrit au Directeur du CFA, à la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin qui transmet à la Direction du Travail (DIRECCTE)
  • en cas de  faute grave ou de manquement répétés de l’une des partie ou d’inaptitude physique ou professionnelle de l’apprenti, elle est prononcée par le Conseil de Prud’hommes.

Fiche règlementaire : rupture du contrat d'apprentissage (PDF V. 10-2015)

formulaire_de_constatation_de_rupture_2016.pdf

 

Vous avez eu recours à notre "Service +" pour la rédaction de votre contrat d'apprentissage ? Sur simple appel au 03 90 20 67 68 ou par courriel à l'adresse pointa@strasbourg.cci.fr, nous vous fournirons le formulaire de "constatation de rupture" pré-complété par nos soins. Il vous suffira d'y apposer les signatures des parties ainsi que le motif et la date effective de fin de contrat.

Aides financières

Les aides à l’apprentissage sont de natures multiples :

  • exonération totale ou partielle de charges en fonction de l'effectif de l’entreprise,
  • aides financières directes pour les entreprises de 10 salariés au plus,
  • crédit d'impôt pour les formations de niveau III au maximum,
  • déduction fiscale de taxe d'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus,
  • aide ponctuelle à l’embauche d’apprentis supplémentaires, du premier apprenti…

aides_apprentisage.jpg

 

Fiche pratique : apprentissage , quelles aides à l'embauche (PDF)

 

21_06_2016_le_point_sur_les_aides_a_l_apprentissage.pdf

 

 

 

ATTENTION :

 

1/ Votre entreprise peut bénéficier selon son effectif d’une exonération des charges patronales – voir les conditions sur le  document de l’URSSAF ci-après :

depliant_ctp_apprentis.pdf

 

2/ Votre entreprise de moins de 11 salariés (base déclarée pour 2015) et vous avez embauché un apprenti mineur (après le 01 juin 2015) ;

Si le contrat vous été retourné portant en bas en gauche le numéro d’enregistrement à 15 chiffres commençant par 0672015……..  ,

Vous devez demander l’aide TPE Jeune apprenti sur le site www.apprentissage.gouv.fr dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat.

Cliquez ici pour accéder au site :
 

3/ Vous avez en 2016 un premier apprenti, ou un (voire plusieurs) apprentis de plus que l’année précédente, vous avez droit à la « prime pour le premier apprenti ou l’apprenti supplémentaire »
Les entreprises jusqu’à 250 salariés doivent déposer auprès de la Région leur formulaire de demande de prime pour recrutement(s) supplémentaire(s) dans un délai de 18 mois à compter de la date de conclusion du contrat, sous peine de forclusion !  

Cliquez ici pour faire la demande de l’« apprenti supplémentaire » : ( munissez-vous du numéro de contrat )
 

4/ Rappel : la « prime régionale à l’apprentissage » est versée automatiquement en fin d’année scolaire aux entreprises de moins de 11 salariés dont le contrat a été régulièrement enregistré.

 

Sur ce site de la Région Alsace, vous pouvez suivre en temps réel la gestion de votre dossier de « prime régionale à l’apprentissage ».
Munissez-vous du numéro de contrat.
Cette prime n’est accessible qu’aux entreprises de moins de 11 salariés ; il n’y a pas de demande spécifique à faire. Si c’est la première fois que cette prime vous est versée, pensez à faire parvenir le RIB de votre entreprise, en mentionnant au dos le numéro siret ( celui qui figure sur le contrat ) à la Région Alsace – 1, place Adrien Zeller, BP 91006, 67070 Strasbourg Cedex ou sur http://ivea.region-alsace.eu

 

5/ Le Crédit d'impôt Apprentissage :

La réforme de 2014 limite cette possibilité à la première année pour les cycles de formation professionnelle jusqu'à Bac + 2 ( BTS et DUT) .

Seules les entreprises imposées d'après leurs bénéfices réels sont éliigibles ; les associations et les établissements publics soumis à l'impôt sur les sociétés peuvent également y avoir droit.

Le montant forfaitaire indiqué s'entend pour douze mois de pérsence dans l'entreprise. Il est se répartit entre les exercices fiscaux de l'entreprise au prorata temporis.     

La base forfaitaire de droit commun s'établit à 1600 €, pour ce qui est du droit commun *.

NB : pour un apprenti handicapé, et plus généralement pour tout apprenti bénéficiant de l'accompagnement personnalisé et renforcé, l'entreprise peut bénéficier d'un Crédit d'implôt apprentissage d'un montant de 2200€ *.

* le Crédit d'impôt apprentissage est plafonné aux dépenses réelles de personnel afférentes à l'apprenti considéré, minorées des aides publiques  perçues par ailleurs.

L'entreprise fait sa demande au moyen d'un formulaire n° 2079-A-SD (CERFA n° 12515 ) au moment du dépôt de sa déclaration de résultat auprès des services fiscaux. 

Rapprochez-vous de votre comptable/expert comptable, compte tenu des nombreux paramètres intervenat dans l'octroi de cette disposition.